Depuis l’entrée en application du référentiel technique de vérification de l’âge, l’Arcom n’a plus besoin d’un juge pour faire couper l’accès à un site pornographique qui laisse entrer les mineurs : elle met en demeure, puis notifie aux fournisseurs d’accès et aux moteurs de recherche. Sortir de cette liste ne se négocie pas, cela se démontre techniquement. Voici la mécanique réelle, ce que la liste des sites visés dit du marché, et le chemin de conformité qui fonctionne.
La loi SREN du 21 mai 2024 a transformé une obligation déclarative en pouvoir de police administrative. Concrètement, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom, Tour Mirabeau, 39-43 quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15, arcom.fr) applique une séquence en trois temps.
L’Arcom constate qu’un service accessible depuis la France diffuse du contenu pornographique sans dispositif conforme au référentiel technique qu’elle a adopté. Le simple bouton « j’ai 18 ans » ou la déclaration de majorité par case à cocher ne vaut rien : elle est explicitement considérée comme insuffisante. L’éditeur reçoit un délai court pour se mettre en conformité.
Passé le délai, l’Arcom notifie sa décision aux opérateurs, qui doivent rendre le site inaccessible depuis les réseaux français. Aucune audience, aucun débat contradictoire préalable devant un tribunal : le recours est possible, mais il est postérieur.
Le blocage est doublé d’une demande de déréférencement auprès des moteurs de recherche et des magasins d’applications. C’est souvent le coup le plus dur commercialement : un site bloqué mais indexé conserve une trace, un site déréférencé disparaît du parcours d’acquisition.
Les décisions et mises en demeure sont publiées par l’Arcom. Trois enseignements en ressortent, plus instructifs que le décompte lui-même.
À cela s’ajoute le front juridique. Certains groupes ont préféré couper eux-mêmes l’accès à la France, à l’été 2025, plutôt que de déployer une vérification d’âge, en contestant parallèlement la compatibilité du dispositif français avec le principe du pays d’origine issu du droit européen. Le contentieux, arbitré notamment devant le Conseil d’État (1 place du Palais-Royal, 75100 Paris, conseil-etat.fr), peut ralentir une décision individuelle. Il ne change pas la trajectoire réglementaire : la protection des mineurs en ligne est devenue un objectif politique européen, pas une lubie française.
Le référentiel de l’Arcom ne se contente pas d’imposer une vérification d’âge. Il impose une vérification d’âge qui ne trahit pas l’utilisateur. C’est là que la plupart des projets échouent.
Le principe, recommandé de longue date par la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, cnil.fr), repose sur une séparation stricte des rôles : le vérificateur d’âge prouve la majorité sans savoir quel site est consulté ; le site apprend qu’il a affaire à un majeur sans savoir qui il est. Aucun acteur ne détient la vue complète. C’est exactement l’architecture sur laquelle nous avons construit GreenBadg : une preuve de majorité opposable, aucune base de données de visiteurs identifiés, donc aucun risque de fuite de la liste de vos utilisateurs.
Un éditeur qui présente ce dossier avant l’échéance d’une mise en demeure évite le blocage. Un éditeur qui le présente après doit d’abord démontrer la conformité, puis attendre la levée : entre les deux, il y a des semaines de chiffre d’affaires et de référencement perdus.
Chez IDxLAB, studio fondateur de GreenBadg, nous ne considérons pas le débat « protection des mineurs contre vie privée » comme un dilemme. C’est un faux dilemme, entretenu par ceux qui n’ont pas voulu investir dans la bonne architecture. Nous déployons ce dispositif avec des acteurs exigeants du secteur, dont le groupe Dorcel, et nous l’industrialisons depuis l’écosystème French Tech Aix-Marseille. Le blocage administratif n’est pas une fatalité réglementaire : c’est la sanction d’un retard technique.
Oui. Depuis la loi SREN du 21 mai 2024, l’Arcom dispose d’un pouvoir de blocage administratif : après mise en demeure restée sans effet, elle notifie sa décision aux fournisseurs d’accès à internet, qui doivent l’exécuter. Le recours juridictionnel existe, mais il intervient après la mesure.
Oui, dès lors qu’il est accessible depuis la France et qu’il diffuse du contenu pornographique. Le lieu d’établissement peut nourrir un contentieux sur le fondement du droit européen, mais il ne constitue pas une immunité pratique : des services établis à l’étranger figurent parmi les premiers visés.
Non. L’auto-déclaration est explicitement jugée inefficace. Le référentiel technique impose une vérification par un tiers indépendant du site, conçue pour ne pas révéler l’identité du visiteur à l’éditeur ni les habitudes de navigation au vérificateur.
Le délai dépend de la rapidité avec laquelle vous démontrez la conformité de votre dispositif, pièces techniques à l’appui. C’est pourquoi il vaut mieux constituer le dossier de conformité en amont : une intégration technique se compte en jours, la reconquête du référencement en mois.
Elle crée une friction, qui se gère : preuve de majorité réutilisable entre visites, parcours mobile fluide, plusieurs modes de preuve. Comparée à un blocage total assorti d’un déréférencement, la friction reste très largement préférable.
L’Arcom peut ordonner le blocage de sites pornographiques qui ne respectent pas le référentiel technique de vérification de l’âge. Elle notifie alors les fournisseurs d’accès et les moteurs de recherche pour rendre ces sites inaccessibles depuis la France, sans avoir besoin d’une décision judiciaire préalable.
La procédure se déroule en trois étapes : d’abord une mise en demeure donnant un délai court à l’éditeur pour se conformer, puis la notification aux fournisseurs d’accès pour bloquer le site, et enfin le déréférencement auprès des moteurs de recherche et des magasins d’applications.
Non, l’Arcom considère explicitement qu’un simple bouton ‘j’ai 18 ans’ ou une déclaration de majorité par case à cocher sont insuffisants. Il faut mettre en place un dispositif conforme au référentiel technique qu’elle a adopté.
Il faut démontrer techniquement que le site respecte le référentiel de vérification de l’âge. La sortie de liste ne se négocie pas et doit se prouver par la conformité technique, pas par des discussions.
Oui, un recours est possible mais il intervient après le blocage, puisque la procédure ne prévoit ni audience préalable ni débat contradictoire devant un tribunal avant la mise en blocage.
