C’est un projet de loi déposé le 10 mai 2023 au Sénat en procédure accélérée par le Gouvernement français.
Cette loi va notamment permettre de donner les pouvoirs à l’Autorité de Régulation de la Communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) pour véritablement contraindre les sites pornographiques à mettre en place des outils fiables de vérification d’âge en double anonymat comme GreenBadg, pour bloquer l’accès aux mineurs.
Cette nouvelle législation française vise également à adapter le droit national aux réglementations européennes sur les services numériques, les marchés numériques, la gouvernance des données et la protection des données.
Par ce texte l’Etat français souhaite faire face aux défis que pose la transition numérique :
Dès le premier jour de débat à l’Assemblée nationale, le mercredi 04 octobre, GreenBadg est cité par le rapporteur général comme une solution pour vérifier l’âge en double anonymat :
« […] la solution GreenBadg, […], est utilisée actuellement en mode test par la plateforme marcdorcel.com. Pourquoi ? Parce que cette plateforme est française et bénévolente ; elle l’est davantage que les autres plateformes, face à l’évolution du droit qu’elle anticipe et dont nous débattons en ce moment. La solution GreenBadg fonctionnera tout autant sur les grandes plateformes gratuites que sont Pornhub, YouPorn ou autres. Elle permet simplement d’accéder à un site internet selon le principe du double anonymat et d’envoyer un certificat d’âge. Et pourquoi Pornhub ou YouPorn n’utilisent-ils pas cette solution qui existe ? Pour la simple et bonne raison que nous devons adopter cette loi : en instaurant le référentiel, nous les obligerons à utiliser des solutions qui existent et qui fonctionnent, comme GreenBadg. » M. Paul Midy, Rapporteur général.
Voir notre article sur l’adoption de la loi SREN en première lecture le mardi 17 octobre
C’est un projet de loi déposé le 10 mai 2023 au Sénat en procédure accélérée par le Gouvernement français. Cette loi vise à adapter le droit national aux réglementations européennes et à faire face aux défis de la transition numérique, notamment la protection des mineurs, la lutte contre la désinformation et la cybercriminalité.
La loi donne les pouvoirs à l’ARCOM (Autorité de Régulation de la Communication audiovisuelle et numérique) pour contraindre les sites pornographiques à mettre en place des outils fiables de vérification d’âge en double anonymat, comme GreenBadg, afin de bloquer l’accès aux mineurs.
Les objectifs sont multiples : protéger les mineurs des contenus inappropriés ou pornographiques, lutter contre les campagnes de désinformation, traiter la cybercriminalité et établir un système national de filtrage de la cybersécurité pour prévenir les cyberattaques.
Faisant partie de la proposition de loi, la « Loi sur les Données » vise à créer les conditions pour la souveraineté numérique et rééquilibrer le marché européen du cloud computing. Elle traite des problèmes de concentration et des pratiques anticoncurrentielles des principaux acteurs du marché.
GreenBadg est une solution française de vérification d’âge en double anonymat citée par le rapporteur général comme un outil permettant de vérifier l’âge des utilisateurs accédant aux sites pornographiques, tout en préservant l’anonymat.
