La loi SREN (Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique) impose aux éditeurs de sites diffusant des contenus pornographiques une obligation de vérification de l’âge de leurs utilisateurs. Depuis le 11 avril 2025, cette vérification doit respecter un modèle en double anonymat, défini par l’Arcom dans un référentiel publié au Journal officiel en octobre 2024. Les éditeurs qui ne se conforment pas s’exposent à une mise en demeure, puis au blocage ou au déréférencement de leur site en France.
La loi SREN confère à l’Arcom le pouvoir de contraindre les éditeurs de contenus pornographiques à déployer un système de vérification d’âge. Le périmètre a été étendu progressivement : le 11 avril 2025 pour les sites établis en France, puis le 7 juin 2025 pour les sites hébergés à l’étranger mais accessibles depuis le territoire national, selon les informations publiées par Biometric Update en avril 2025.
Le référentiel technique définissant les exigences minimales a été adopté par délibération de l’Arcom le 9 octobre 2024 et publié au Journal officiel le 22 octobre 2024. La CNIL a rendu un avis favorable sur ce référentiel le 26 septembre 2024, insistant sur la nécessité d’un tiers vérificateur indépendant pour protéger la vie privée des utilisateurs, selon son communiqué du 11 octobre 2024.
La contrainte technique centrale imposée par l’Arcom est le modèle en double anonymat. Son principe : le site pornographique reçoit une simple confirmation de majorité, sans jamais connaître l’identité de l’utilisateur. Le tiers vérificateur, lui, connaît l’identité mais ignore quel site est consulté. Ni l’un ni l’autre ne peut donc reconstituer le profil de navigation d’un adulte.
Ce modèle remplace définitivement la solution transitoire par carte bancaire, qui n’était acceptée que pendant six mois après la publication du référentiel, soit jusqu’à environ avril 2025. Au-delà, le double anonymat est la seule voie conforme.
Sur le marché français, IDxLAB et VerifyMy ont formalisé en avril 2025 un partenariat stratégique autour d’AnonymAGE, une solution conçue pour satisfaire cette exigence de double anonymat, comme l’a rapporté Telecompaper le 14 avril 2025.
Pour être conforme, un système de vérification d’âge doit respecter l’ensemble des critères fixés par le référentiel de l’Arcom (délibération du 9 octobre 2024) :
La chronologie des obligations est la suivante :
En cas de non-conformité, l’Arcom peut mettre en demeure l’éditeur, lui accorder un délai (15 jours dans les cas constatés à ce jour), puis ordonner le blocage du site ou son déréférencement des moteurs de recherche.
Ces sanctions ont déjà été activées. En août 2025, cinq sites établis dans l’Union européenne ont été mis en demeure : ils ont tous déployé une solution conforme dans le délai imparti, évitant ainsi le blocage, selon le communiqué de l’Arcom du 28 août 2025. En février 2026, deux nouveaux sites ont été mis en demeure, selon le communiqué de l’Arcom du 3 février 2026.
Sur les 17 sites désignés par arrêté ministériel du 26 février 2025, tous ont soit déployé une solution conforme, soit rendu leur service inaccessible en France. L’Arcom mesure également l’impact réel du dispositif : entre novembre 2024 et novembre 2025, les 12-17 ans ont passé 35 % de temps en moins sur les sites concernés, selon le communiqué de l’Arcom du 3 février 2026.
Ces résultats montrent que la contrainte technique, lorsqu’elle est correctement mise en œuvre, produit des effets mesurables sur l’accessibilité des contenus aux mineurs.
La vérification d’âge n’est pas l’unique obligation introduite par la loi SREN. Selon l’analyse publiée par TGS Avocats en juin 2025, la loi transpose également les obligations du règlement européen DSA (Digital Services Act, règlement UE 2022/2065). Pour les éditeurs, cela implique notamment :
Les plateformes de plus grande taille font face à des obligations supplémentaires : programmes de signaleurs de confiance, transparence algorithmique et divulgation des sources publicitaires.
L’obligation cible les sites diffusant des contenus pornographiques accessibles depuis la France. Elle s’applique depuis le 11 avril 2025 aux sites établis en France, et depuis le 7 juin 2025 aux sites hébergés à l’étranger. L’Arcom a désigné 17 sites par arrêté ministériel du 26 février 2025.
Le double anonymat garantit que ni le site pornographique ni le tiers vérificateur ne peut associer l’identité d’un utilisateur à sa consultation d’un site donné. Ce modèle protège la vie privée des adultes tout en bloquant l’accès aux mineurs. Il est devenu la seule solution conforme depuis la fin de la période transitoire des cartes bancaires (environ avril 2025).
L’Arcom peut mettre en demeure l’éditeur et lui imposer un délai de mise en conformité (15 jours dans les procédures constatées à ce jour). En cas d’inaction, elle peut ordonner le blocage du site par les fournisseurs d’accès à internet ou son déréférencement des moteurs de recherche en France.
La solution doit respecter les critères de la délibération du 9 octobre 2024 : modèle en double anonymat, couverture d’au moins 80 % de la population adulte française, détection de vivacité, absence de conservation de données personnelles et audit de sécurité annuel. IDxLAB propose AnonymAGE, une solution développée en partenariat avec VerifyMy et conçue pour satisfaire ces exigences.
Pour l’instant, les obligations les plus contraignantes de la loi SREN ciblent les sites pornographiques. La CNIL met en garde contre toute généralisation de la vérification d’âge à d’autres contextes : elle estime que cette extension ferait risquer un « monde numérique fermé » imposant une identification permanente des utilisateurs, selon son avis du 11 octobre 2024.
